L'école considère que la sanction doit être comprise par l'élève comme un avertissement et une remise en question personnelle destinée à le rendre autonome et responsable; ainsi, l'école souhaite la collaboration des parents en vue de saisir la sanction comme une occasion d'amélioration pour l'élève.

Cependant, l'école a conscience du fait que certains comportements ne permettent plus à l'école de garantir à l'élève les principes éducatifs qu'elle entend développer et dès lors entraînent des conséquences de rupture des relations entre l'élève et l'école. Ainsi, conformément aux lois, décrets et règlements, les sanctions se subdivisent en deux catégories. D'une part, les mesures d'ordre à portée limitée et d'autre part les mesures disciplinaires qui sont des mesures graves.

De manière à permettre aux parents d'évaluer les sanctions prises par l'établissement, il est rappelé l'ordre des dites mesures :

  1. rappel à l'ordre oral ;
  2. rappel à l'ordre écrit, au journal (bas de page de la semaine) ;
  3. retenue disciplinaire (éventuellement avec convocation des parents) ;
  4. exclusion provisoire des cours (maximum 12 demi-journées) ;
  5. exclusion provisoire de l'établissement (maximum 12 demi-journées) ;
  6. exclusion définitive.

La sanction dépend de la gravité des faits ; dès lors, l'ordre ci-dessus peut ne pas être respecté. Elle peut également consister en un travail de réhabilitation

Les mesures d'ordre sont les mesures prévues aux numéros de 1 et 2 tandis que les mesures disciplinaires sont prévues aux numéros 3 à 6.

Les sanctions prévues aux points 1 et 2 peuvent être prises par tout professeur ou éducateur; la sanction prévue au point 3 par tout professeur ou éducateur avec l'accord du sous-directeur.

Les sanctions prévues aux points 4 et 5 sont prises par la sous-direction et la Direction après consultation et audition, tandis que la mesure prévue au point 6 ne peut être prise que par le Pouvoir Organisateur sur rapport de la

Direction et suivant les modalités spécifiées dans le Décret "Missions" du 24 juillet 1997, tel que modifié.

Les parents sont informés par le journal de classe. Pour les points 4 à 6, le courrier aux parents est obligatoire. Il sera adressé par pli simple pour les sanctions 4 et 5 et par pli recommandé avec accusé de réception pour la sanction 6.

Pour les mesures d'ordre, l'élève et ses parents ont droit à un recours devant la sous-direction et/ou la Direction. Pour les mesures disciplinaires, en plus de l'appel à la Direction, les parents peuvent recourir aux instances d'appel habituelles. En ce cas, les parents peuvent se faire représenter par un avocat ou un membre du corps professoral.

L'exclusion provisoire d'un établissement ou d'un cours ne peut, dans le courant d'une même année scolaire, excéder 12 demi-journées. A la demande du chef d'établissement, le Ministre peut déroger à l'alinéa 2 dans des circonstances exceptionnelles (cfr. article 94 du Décret du 24 juillet 1997, tel que modifié).

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l'élève s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave (cfr. article 89, §1 du Décret du 24 juillet 1997, tel que modifié).

L'élève majeur qui compte, au cours d'une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d'absence injustifiée peut être exclu de l'établissement selon la procédure décrite ci-dessous (cfr. article 93, alinéa 2 du Décret du 24 juillet 1997, tel que modifié).

Les sanctions d'exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le Pouvoir Organisateur conformément à la procédure légale.

Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est assimilé à une exclusion définitive et est traité comme telle en ce qui concerne la procédure. Il doit être notifié au plus tard le 5 septembre

Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d'établissement convoquera l'élève et ses parents ou la personne responsable, s'il est mineur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la présentation de la lettre recommandée. Toutefois, l’audition peut avoir lieu avant le 4ème jour ouvrable qui suit la présentation de la lettre recommandée si l’élève, s’il est majeur, l’élève et ses parents, s’il est mineur, demandent d’être entendus avant l’expiration du délai légal.

1. Convocation à l’audition

  • La convocation reprend de manière précise les faits pris en considération, indique explicitement qu’une procédure d’exclusion définitive est engagée ainsi que les possibilités d’accès au dossier disciplinaire
  • Lors de l'entretien, l'élève et/ou ses parents ou la personne responsable peuvent se faire assister.
  • Au terme de l'entretien, l'élève ou ses parents, s'il est mineur, signent le procès-verbal de l'audition. En cas de refus de signature du document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire et n'empêche pas la poursuite de la procédure.
  • Si l'élève et/ou ses parents ou la personne d'éducation responsable ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

2. Ecartement provisoire

  • Si la gravité des faits le justifie, le chef d'établissement peut décider d'écarter l'élève provisoirement de l'établissement pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive. Cet écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours et est confirmé à l'élève majeur ou aux parents de l'élève mineur dans la lettre de convocation.

3. Conseil de classe

  • Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d'établissement prend l'avis du conseil de classe ou de tout organe qui en tient lieu.

4. Décision

  • L'exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur ou par le chef d'établissement et est signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'élève s'il est majeur, à ses parents ou à la personne responsable s'il est mineur.
  • La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d'établissement, si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d'exclusion. La lettre recommandée sort ses effets le 3ème jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
  • La lettre recommandée communiquera également l’adresse de la Commission décentralisée d’aide à l’inscription dont dépend l’école.

5. Recours

  • L'élève, s'il est majeur, ses parents ou la personne responsable, s'il est mineur, disposent d'un droit de recours à l'encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le Conseil d'Administration du Pouvoir Organisateur.
  • Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d'exclusion définitive. Le recours n'est pas suspensif de l'application de la sanction.
  • Pendant la période du recours, le Conseil d'Administration statue au plus tard le 15ème jour d'ouverture d'école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d'été, l'autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision.

6. Après exclusion

Le CPMS de l’établissement scolaire se tient à la disposition de l'élève et de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale s'il est mineur, dans le cadre de la recherche d'un nouvel établissement en ce compris une éventuelle réorientation.

Type de réglement: